Expert Décennale

La garantie décennale fait partie des quelques contrats d'assurance obligatoires pour les entreprises intervenant en qualité de constructeur sur un chantier de construction ou de rénovation d'un bien immobilier.

Rappel de la législation

La loi Spinetta de 1978 a instauré l'obligation pour toute entreprise ayant un contrat de louage avec un client de souscrire à un contrat d'assurance décennale afin de couvrir ses travaux pendant une période de 10 ans. L’intérêt de cette garantie est de pouvoir indemniser le client en cas de dommage ou de vice affectant la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à son utilisation. Il est donc obligatoire pour les entreprises de présenter une attestation d'assurance décennale au client avant le début du chantier.

Si un dommage intervient après réception du chantier pendant les 10 ans qui suivent, l'assurance décennale elle va pouvoir être activé par le maître d'ouvrage pour pouvoir financer les réparations nécessaires à la remise en état de l'édifice. Sans la présence de cette garantie décennale, c'est l'entreprise elle-même qui doit financer il est réparation et qui peut s'exposer à des poursuites de la part du maître d'ouvrage mais aussi de la part de l'assureur de la dommage ouvrage. Il est donc important de respecter cette disposition et te présenter une garantie décennale à chacun de ses clients.

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