La Décennale

La garantie décennale couvre la responsabilité du professionnel du bâtiment seulement à partir de la réception des travaux et dans les dix ans qui suivent. La couverture des dommages se produisant durant la construction de l’ouvrage relève d’une tout autre garantie.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

La garantie décennale ne peut être soulevée que dans deux cas bien précis. Les défauts qui affectent l’ouvrage doivent atteindre une certaine gravité qui risquerait de compromettre sa solidité. Les vices doivent rendre la construction impropre à sa destination. Les dommages peuvent concerner l’ouvrage en question ou un élément d’équipement qui lui est indissociable. N’hésitez pas à aller sur le site La Décennale si vous voulez connaître le prix d’une assurance décennale. Vous pouvez utiliser l’outil en ligne disponible sur cette plateforme si vous voulez comparer des offres d’assurances.

Faire la distinction entre la garantie décennale et de parfait achèvement

Ces deux garanties font souvent l’objet de confusion, que ce soit au niveau de leur domaine d’application ou de leurs effets. Tout comme la garantie décennale, le parfait achèvement s’ouvre à partir de la réception des travaux. Toutefois, il est effectif pendant un an. Il prend en charge les dommages et les malfaçons en tout genre. Le mauvais entretien et l’usure normale sont exclus de la garantie de parfait achèvement.

Visiter le site La Décennale : https://www.ladecennale.fr

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