La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) s’impose comme un document indispensable et obligatoire pour les entreprises comptant au moins 50 salariés. Disponible sous format papier ou numérique, elle regroupe une multitude d’informations cruciales concernant l’entreprise et fournit au Comité Social et Économique (CSE) les éléments nécessaires à l’exercice de ses missions.
Définition de la BDES
Des explications sur la BDES s’imposent pour comprendre l’utilité de ce document obligatoire. Cette base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) constitue un outil essentiel pour fournir aux membres du comité économique et social (CSE) les informations nécessaires à leurs consultations régulières. En regroupant une variété de données économiques, sociales et environnementales, elle offre une vision globale de la situation de l’entreprise et constitue un support précieux pour la préparation des consultations annuelles du CSE. La mise en place d’une BDESE est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés. Même dans le cas d’entreprises avec des unités de production géographiquement individualisées, les données sont collectées au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non par établissement.
Que contient une BDES ?
La base de données comprend des informations sur divers sujets notamment l’investissement social sur les actions et initiatives de l’entreprise en matière de développement des compétences, de formation professionnelle et de bien-être des salariés, l’investissement matériel et immatériel qui comprend les investissements réalisés par l’entreprise dans les équipements, les technologies et les actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes c’est-à-dire les mesures prises par l’entreprise pour promouvoir l’égalité des chances, l’équité salariale et la diversité au sein de ses effectifs. Le document précise les fonds propres et l’endettement, les éléments de rémunération, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers surtout entrées et sorties d’argent de l’entreprise, y compris les investissements, les emprunts, les revenus et les dépenses et les conséquences environnementales.
Comment créer une BDES ?
La création de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) peut se faire par le biais d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche. Les entreprises soumises à cette obligation peuvent définir le contenu de la BDESE par le biais d’un accord collectif, résultant des négociations entre les partenaires sociaux, qui sont les employeurs et les représentants des salariés. Pour que cet accord soit valide, il sera signé par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En l’absence de délégué syndical, l’accord peut être conclu entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), avec adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il est important que le contenu et le fonctionnement de la BDESE permettent au CSE et éventuellement aux délégués syndicaux, le cas échéant, d’exercer pleinement leurs compétences. En l’absence d’un accord d’entreprise, un accord de branche peut définir le contenu de la BDESE pour les entreprises de moins de 300 salariés, en précisant les mêmes éléments que l’accord d’entreprise. Si aucun accord d’entreprise ni accord de branche n’est trouvé, le contenu et le fonctionnement de la BDESE sont définis par le Code du travail. Dans ce cas, la BDESE sera constituée au niveau de l’entreprise et son contenu variera selon la taille de l’entreprise.
Une entreprise peut-elle être sanctionnée en l’absence d’une BDESE ?
Le non-respect de l’obligation de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDES) est passible de sanctions sévères, étant donné que cette obligation relève de l’ordre public. Aucune entreprise ne peut se soustraire à cette responsabilité. En cas de non-respect de la réglementation, l’entreprise s’expose à divers risques et conséquences néfastes : blocage des licenciements économiques, délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, retard des délais de consultation. Sur le plan des sanctions légales, l’entreprise qui ne respecte pas ses obligations peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour délit d’entrave. Les représentants du personnel ont la possibilité de saisir en référé le président du Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une ordonnance pour contraindre l’entreprise à communiquer les informations manquantes dans la BDESE. En outre, au-delà des sanctions légales, le non-respect de cette obligation peut nuire gravement à l’ambiance générale dans l’entreprise et compromettre le climat social.
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